Mises à jour le 13 mai 2020

Article 1 :Acceptation des conditions générale

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« CGUV ») encadrent juridiquement l’utilisation des services du site catpack.ch(«Site »).

Constituant le contrat entre le Site et l’utilisateur du Site (« Utilisateur »), ce dernier doit accepter les CGUV pleinement et sans réserves.

Article 2 : Mentions légales

L’édition du Site est assurée par Catpack SEO localisé au 4 avenue d’Ouchy 1006 Lausanne, Suisse.

Article 3 : Accès au Site

Le Site permet d’accéder aux services payants suivants :

  • Référencement d’un site client
  • Annonces sur différentes plateformes
  • Packs SEO sur mesure ou mensuels

Le Site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet, etc) sont à la charge de l’utilisateur.

Pour des raisons de maintenance, l’accès au Site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

Article 4 : Prestations du Site

L’Utilisateur peut acheter sur le Site des packs personnalisé ou une formule d’abonnement pour référencer son ou ses sites à travers notre plateforme SEO mondiale.

Cependant, un contrat doit être préalablement conclu et signé entre le Site et l’Utilisateur pour accéder au paiements sur le Site. L’inscription ne peut pas se faire directement sur le Site à travers la création d’un espace membre.

Les prestations du Site peuvent être payées par carte bancaire directement sur le Site. Un paiement par BVR ou transfert bancaire est possible. Nous contacter pour connaitre les modalités.

Article 5 : Collecte des données

Le Site collecte des informations personnelles de l’Utilisateur uniquement pour le besoin de certains services proposés par le Site. L’Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’Utilisateur du Site l’obligation ou non de fournir ces informations.

Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer vos droits, vous pouvez nous faire une demande par email sur info@catpack.ch ou par courrier à notre adresse postale.

Aucune information personnelle de l’Utilisateur du Site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos ainsi que les contenus du Site  (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du Site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

Article 7 : Responsabilité

Bien que les informations publiées sur le Site soient réputées fiables, le Site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.

Les informations diffusées sur le Site sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.

Le Site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce Site.

Le Site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le Site. Cependant, le Site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

Article 8 : Liens hypertextes

Le Site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

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Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation suisse. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux suisses compétents pour régler le contentieux.